top of page

FAQ - Droit de la protection sociale

Qu’est-ce que le droit de la protection sociale ?

Le droit de la protection sociale regroupe l’ensemble des règles qui organisent la sécurité sociale, les prestations sociales (maladie, maternité, retraite, invalidité, chômage…), ainsi que les obligations des employeurs en matière de cotisations et de déclarations sociales.

  • Vous pouvez être accompagné pour :

    ​

    • Une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, 

    • un litige avec la CPAM, la CAF, la MSA ou France travail,

    • une contestation de refus de prise en charge (accident du travail, maladie professionnelle…),

    • une pension d’invalidité ou une reconnaissance de handicap,

    • une demande ou contestation de prestations sociales.

    • Arrêts maladie et indemnités journalières

    • Congé maternité / paternité

    • Accidents du travail et maladies professionnelles

    • Retraite (de base et complémentaire)

    • Invalidité
       

    Prestations familiales (allocations)

  • La contestation se fait en deux étapes :

    1. Recours amiable obligatoire devant la commission compétente (CRA).

    2. Recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire si la réponse ne vous satisfait pas.

    Un avocat peut vous assister dès la première étape pour optimiser vos chances.

  • En règle générale : 2 mois à compter de la notification de la décision contestée.
    Attention : certains délais sont plus courts pour des décisions particulières

  • Vous pouvez :

    1. Vérifier la conformité de la procédure (délais, enquêtes, avis médicaux).

    2. Saisir la CRA dans les 2 mois.

    En cas de refus, saisir le pôle social du tribunal judiciaire.
    Un avocat peut constituer le dossier médical et juridique pour défendre vos droits.

  • Oui. L’avocat vérifie :

    • le taux d’invalidité retenu,

    • les critères médicaux,

    les revenus pris en compte pour le calcul de la pension.
    Il vous accompagne pour la contestation devant la sécurité sociale puis le tribunal.

  • Oui, selon vos revenus. L’avocat peut vous aider à constituer le dossier.

    • CPAM : santé, arrêts maladie, maternité, accidents du travail.

    • CAF : prestations familiales, RSA, allocations.

    • URSSAF : collecte des cotisations sociales, contrôles.

    FRANCE TRAVAIL : droits au chômage, radiation, indus.

  • Pour :

    • comprendre et défendre vos droits,

    • éviter les erreurs de procédure,

    • maximiser vos chances de succès lors d’un recours,

    • être représenté(e) face aux organismes sociaux ou devant le tribunal.

FAQ Employeur – Droit de la protection sociale

Qu’est-ce que le droit de la protection sociale appliqué aux employeurs ?
Il s’agit des règles qui encadrent les cotisations sociales, les obligations déclaratives, la gestion des accidents du travail, le contrôle URSSAF, et l’ensemble des relations entre l’entreprise et les organismes sociaux (URSSAF, CPAM, MSA,FRANCE TRAVAIL…).

  • Un avocat peut intervenir notamment pour :

    • un contrôle URSSAF ou un redressement,

    • des questions de cotisations sociales, d’exonérations ou de régularisations,

    • la gestion d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle,

    • la contestation d’une décision de la CPAM,

    • la conformité des déclarations sociales (DSN),

    • l’analyse des risques sociaux et la prévention des litiges.

  • L’employeur doit :

    1. Déclarer l’accident dans les 48 heures,

    2. Émettre des réserves motivées si nécessaire,

    3. Suivre la procédure d’instruction de la CPAM,

    Contester la décision si elle semble infondée.
    L’avocat vérifie les délais, la procédure et défend vos intérêts en cas de litige.

  • Oui. Vous pouvez contester la reconnaissance :

    • du caractère professionnel de l’accident,

    • de la maladie,

    • du taux d’incapacité,

    de l’imputabilité à l’entreprise.
    La contestation se fait via la CRA puis devant le tribunal.

  • La reconnaissance peut entraîner :

    • une majoration du taux AT/MP,

    • des coûts indirects (remplacements, désorganisation),

    un risque de faute inexcusable si un manquement à la sécurité est reproché.
    Un avocat peut vous accompagner dans la prévention et la défense de ces dossiers.

  • La faute inexcusable est retenue si :

    • l’employeur avait connaissance d’un danger, et n’a pas pris les mesures pour protéger le salarié.

    Elle entraîne une indemnisation supplémentaire importante.


    L’avocat défend l’entreprise pour éviter la reconnaissance de cette faute.

  • L’avocat peut vérifier :

    • la conformité des rémunérations, primes et avantages,

    • les frais professionnels,

    • les exonérations et réductions de cotisations,

    • la DSN,

    les risques de requalification (indépendants / salariés, stagiaires, etc.).

  • L’employeur peut être sollicité pour clarifier des anomalies ou des incohérences.
    Si un indu concerne des IJ, des arrêts ou un dossier AT/MP, l’avocat peut :

    • analyser les pièces,

    • rédiger la contestation,

    • gérer les recours administratifs et judiciaires.

  • Pour :

    • anticiper les risques de redressement,

    • sécuriser les procédures,

    • protéger l’entreprise en cas de litige,

    • assurer un suivi complet lors des contrôles URSSAF ou décisions CPAM,

    • éviter des coûts parfois très importants.

bottom of page